Votre habitation est-elle conforme ?

Votre habitation est considérée comme non conforme si l’un des cas suivants est constaté :

  • des eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales ou dans un puisard

Cette non conformité entraîne une pollution directe du milieu naturel.

La mise en conformité nécessite la séparation des eaux pluviales et des eaux usées en domaine privé et le raccordement des eaux usées au réseau public via une boîte de branchement.

  • des eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées

Cette non conformité entraîne une surcharge des réseaux par temps de pluie et peut amener les déversoirs d’orage et la station d’épuration à déverser des eaux usées dans le milieu naturel.

La mise en conformité nécessite la séparation des eaux pluviales et des eaux usées en domaine privé. Les eaux pluviales peuvent être gardées sur la parcelle, soit dans un puisard, soit dans des bacs récupérateurs d’eau ou raccordées au réseau d’eaux pluviales le cas échéant.

  • mauvaise séparation des eaux pluviales et des eaux usées en domaine privé

La mise en conformité nécessite la réalisation d’une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’à la boîte de raccordement située sur le domaine public.

Une autre solution consiste à garder les eaux pluviales sur la parcelle, soit dans un puisard, soit dans des bacs récupérateurs d’eau.

  • présence d’une fosse septique en activité alors que la rue est pourvue d’un collecteur

Conformément à l’article L. 1331-5 du Code de la Santé Publique, la fosse septique doit être mise hors d’état de servir et de créer des nuisances à venir. Elle doit être vidée, désinfectée et comblée.

Les eaux usées devront être raccordées sur le réseau d’assainissement via une boîte de branchement.

  • absence de protection contre le reflux

La mise en place d’un clapet anti-reflux est nécessaire lorsque l’évacuation se situe à un niveau inférieur à celui de la chaussée. Ce dispositif implanté dans les règles de l’art et entretenu de manière régulière permet d’éviter les retours d’effluents liés à une éventuelle mise en charge du réseau. Le Maître d’ouvrage et son exploitant ne seraient être tenus pour responsables des conséquences d’une mise en charge des collecteurs publics en cas d’absence ou de mauvais fonctionnement de cet équipement.

  • absence d’étanchéité des installations

Cette non conformité entraîne une pollution directe du milieu naturel.

La mise en conformité nécessite des travaux d’étanchéité sur les ouvrages concernés.

Dans chaque cas, la mise en conformité des installations d’assainissement peut être :

→ urgente en cas de pollution directe.         

→ à réaliser dans l’année pour les pollutions indirectes.     

→ à réaliser à l’occasion de travaux en domaine privé ou sur le domaine public pour les non conformités sur le branchement n’entraînant pas de pollution.

→ à réaliser pour être en conformité par rapport aux risques de mise en charge du réseau.

Contact

Communauté de Communes Vallées et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : valleesetchateaux@ccvc77.fr

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