Procédure assainissement autonome (installation neuve)

Lors de l’étape de l’instruction des demandes, la Communauté de Communes remettra au pétitionnaire un exemplaire du règlement d’assainissement afin qu’il prenne connaissance des dispositions existantes préalables à son intégration dans le service d’assainissement non collectif.

 Le délégataire réalisera les missions de contrôle des installations neuves ou réhabilitées.

 Contrôle du Projet

 Le contrôle du projet d’installation d’assainissement non collectif est réalisé sur dossier.

 Le pétitionnaire fournira un dossier complet comportant :

 les éléments relatifs à l’aptitude du sol à l’épandage (étude pédologique spécifique / éléments associés à l’étude de zonage)

  • plan détaillé de la zone d’épandage avec localisation des sondages, cours d’eau, points d’eau, puits, périmètres de protection…
  • coupes des sols disponibles à l’échelle de la commune
  • définition du système d’assainissement non collectif retenu

 Dès réception du dossier complet, la Communauté de Communes a un délai de 2 mois pour se prononcer sur la conformité du projet.

Contrôle de la réalisation des travaux

 Le propriétaire devra prendre contact avec le délégataire 10 jours avant la date effective de fin de travaux pour fixer une date de rendez-vous entre la fin des travaux et le remblaiement des ouvrages.

 Le délégataire devra réaliser la visite de contrôle le jour de fin de travaux qui lui sera indiqué par le propriétaire au moins 10 jours au préalable.

 Sur ces bases, le délégataire réalisera les prestations suivantes :

  •  Réalisation de la visite de contrôle des installations

Lors de cette visite le délégataire vérifiera la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages selon les prescriptions mentionnées sur le permis de travaux.

  •  Attestation de conformité technique

A l’issue de ce contrôle, le délégataire établira l’attestation de conformité technique qu’il transmettra à la Communauté de Communes.

 Le contrôle de conception des installations d’assainissement autonome neuves (contrôle du projet et contrôle de la réalisation des travaux) est à la charge du pétitionnaire.

Le délégataire effectuera un devis pour la réalisation de cette prestation.

  Le contrôle comprend :

  •  la vérification du bon état des ouvrages

 S’assurer que les installations n’ont pas subi de modification et qu’elles sont toujours conformes aux prescriptions initiales.

Vérifier le bon état des ouvrages, leur accessibilité, leur ventilation.

  • la vérification du bon fonctionnement

 Vérifier le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration

Vérifier l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse

Le cas échéant, et notamment lorsque le rejet se fera en milieu hydraulique superficiel, effectuer des prélèvements d’échantillons

  •  la vérification du bon entretien

 Vérifier la réalisation périodique des vidanges des ouvrages, soit une vidange tous les 4 ans au maximum, justifiée par un document émanant de l’entrepreneur ayant effectué la vidange, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la filière en comporte, vérifier l’entretien des dispositifs de dégraissage

Entretien des installations d’assainissement non collectif

 Il est possible de souscrire un contrat d’abonnement entre le propriétaire et le délégataire pour réaliser l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif.

 Si un contrat est souscrit, le délégataire organise les opérations de vidange des ouvrages.

Contact

Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : accueil@ccbrc.fr

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