Les coûts de l’assainissement collectif

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Elle est exigible à tout propriétaire qui réalise une construction ou un nouveau logement raccordable au réseau d’assainissement.

Une délibération de la collectivité détermine les conditions de perception de cette participation. Son montant s’élève actuellement à 2 000,00 €.

La somme perçue sert à effectuer des travaux d’investissement pour renforcer les réseaux, les réhabiliter ou effectuer des extensions, construire de nouvelles stations…

 La surtaxe d’assainissement

La surtaxe d’assainissement est facturée en fonction de la consommation d’eau potable.

Contact

Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : accueil@ccbrc.fr

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