Comment obtenir un certificat de conformité ?

Par délibération n°2017_105  du 8 du 11 juillet 2017, le Conseil Communautaire a décidé de rendre obligatoire le contrôle de conformité des installations d’assainissement dans le cas de cessions des biens immobiliers.

Ce diagnostic permet de tenir informé le futur acquéreur des éventuels travaux nécessaires pour être conforme à la réglementation d’assainissement en vigueur.

Le propriétaire doit prendre contact avec un diagnostiqueur habilité qui établira un rapport. Celui-ci sera ensuite transmis à la CCBRC, qui délivra au propriétaire ou ses ayant-droits l’attestation de conformité ou de non-conformité pour la vente.

L’attestation sera délivrée pour quatre mois (délai suffisant pour couvrir le délai entre la promesse de vente et l’acte de vente) et pourra être renouvelée sur demande à l’issue de ce délai.

Délibération- contrôle assainissement obligatoire pour vente

Contact

Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : accueil@ccbrc.fr

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