Comment obtenir un certificat de conformité ?

Vous devez prendre rendez-vous avec un cabinet  (voir liste des cabinets de contrôle agréés) compétent pour effectuer une visite de contrôle de vos installations d’assainissement.

Ce contrôle a un coût (déplacement du technicien et essais) qui est à la charge du vendeur du bien immobilier.

Le rapport de visite des installations est transmis à la Communauté de Communes qui établit une attestation de conformité ou de non conformité

Si une non conformité est constatée, le bien peut être vendu en l’état. La non conformité n’empêche pas la vente mais le certificat tient informé le futur acquéreur des éventuels travaux à réaliser pour être en conformité. 

Contact

Communauté de Communes Vallées et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : valleesetchateaux@ccvc77.fr

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