Certificats de Conformité

Depuis 2003, la Communauté de Communes demande la réalisation d’une visite des installations d’assainissement pour toute vente de biens immobiliers.Ce contrôle a pour but de tenir informé le futur acquéreur de la conformité des installations ou des éventuels travaux qui seront à effectuer.

Une attestation de raccordement au réseau est demandée par le notaire pour toute vente.

Dans un souci d’amélioration continue de la protection de l’environnement, le contrôle des rejets dans les réseaux d’assainissement et les travaux de mise en conformité en découlant permettent une meilleure épuration.

C’est la Communauté de Communes Vallées et Châteaux qui a compétence pour délivrer, après visite de contrôle, un certificat de conformité pour les branchements aux réseaux publics d’assainissement.

 

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Contact

Communauté de Communes Vallées et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet en Brie

Tél : 01 60 66 67 10
Fax : 01 60 66 67 16
Email : valleesetchateaux@ccvc77.fr

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